Newsletter

Tenez vous au courant des actualités de EES

Loi DDADUE

 

La loi DDADUE ( dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) impose la réalisation d’un audit énergétique avant le 5 Décembre 2015 pour les entreprises remplissant au moins une des trois conditions suivantes :

 

-          Effectif supérieur à 250 personnes

-          Chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros

-          Total de bilan supérieur à 43 millions d’euros

 

Sont exemptées les entreprises ayant mis en place une norme européenne ou internationale comme l’ISO 50 0001 (système de management de l’énergie) ou ISO 14 001 (système de management environnemental) avec une partie relative aux audits énergétiques »